Résiliation par le propriétaire d’un bail 3-6-9 : ce qu’il faut savoir
Le bail commercial dit « 3-6-9 » est la forme la plus répandue de location commerciale en France. Il repose sur une durée conventionnelle de neuf ans tout en offrant la possibilité de mettre fin au contrat à l’issue de chaque période triennale, sous réserve de respecter des formalités et des motifs encadrés. Nous expliquons…
